Albanel affirme la légalité de la riposte graduée à l’A.N

La ministre de la Culture Christine Albanel était interrogée mercredi à l’Assemblée Nationale pendant la séance des questions au gouvernement par le député du Nouveau Centre Jean-Dionis du Séjour. Estimant que la loi DADVSI a été un échec, le député a exprimé « les réserves » de son groupe sur la disposition du projet de loi Hadopi permettant à la Haute Autorité de prononcer la suspension de l’abonnement à Internet d’un abonné, notamment au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire et le droit français.

Droit dans sa jupe, Christine Albanel a confirmé que le projet de loi Hadopi était actuellement étudié par le Conseil d’Etat, et qu’il sera sera présenté « entre le début et la mi-juin » en Conseil des ministres. « Il passera je l’espère rapidement devant le Parlement« , a ajouté la ministre.

Selon Madame Albanel, le projet de loi instaurant la riposte graduée serait « tout à fait conforme à nos règles constitutionnelles et communautaires« . Sans honte aucune, elle se réfère pour l’affirmer à l’arrêt Promusicae de février 2008, rendu par la Cour européenne de justice. Or par cette décision la CEJ avait justement rappelé que le droit d’auteur n’était pas au dessus de la protection de la vie privée, et elle avait nié à l’industrie culturelle espagnole le droit d’exiger des FAI qu’ils révèlent l’identité de P2Pistes présumés. Les lobbys et le gouvernement, ensemble, se sont mis d’accord pour unir leurs voix et transformer un échec en victoire. Parce que la CEJ a précisé qu’il appartenait aux Etats membre de trouver « un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux« , dont le droit d’auteur et le droit à la vie privée, Christine Albanel a cru lire qu’elle pouvait renforcer davantage un droit d’auteur qu’elle trouvait déséquilibré par rapport à la forte protection de la vie privée, alors-même qu’en France il est possible d’exiger des FAI l’identité d’un « pirate ».

« Il s’agit bien en fait de trouver un équilibre entre la liberté de surfer sur le net et la liberté de créer et d’être rémunéré pour sa création« , a précisé Christine Albanel.

Sauf que le projet de loi Hadopi ne ménage pas d’équilibre entre les deux droits en visant les mêmes objets. D’un côté, il protège les droits des auteurs, des producteurs et des artistes interprêtes. De l’autre, il ne restreint non pas la vie privée des pirates présumés ou leur « liberté de surfer sur le net », mais le droit des titulaires des abonnements à Internet à bénéficier de leur accès. Il ne faut pas perdre de vue en effet qu’avec la loi Hadopi, ce ne sont pas ceux qui téléchargent qui sont responsables pénalement, mais ceux qui sont titulaires des abonnements à Internet utilisés pour pirater. Dans un foyer, la différence est grande.

Pour autant, la ministre a aligné les raisons pour lesquelles selon elle, le projet de loi n’est pas illicite :

1. La suspension de l’abonnement à Intenet est susceptible de recours devant le juge ;
2. Il n’y a pas de filtrage généralisé des réseaux ;
3. Les FAI ne sont pas chargés de la police ;
4. Le projet de loi Hadopi n’est pas en contradiction avec la directive européenne sur la protection des données personnelles.

En avril dernier, le Parlement européen a voté une résolution pour affirmer que le fait de suspendre l’accès à Internet d’un citoyen européen pour sanctionner un téléchargement d’oeuvre piratée était disproportionné, et contraire aux droits fondamentaux.