L’APRIL et La Quadrature ont rencontré les 8 fonctionnaires français chargés des négociations de l’ACTA. Pour rappel, l’ACTA est une négociation mondiale organisé de manière totalement opaque qui vise à lutter contre la contre-façon à tout prix.
Voici un extrait concernant directement le développement et l’utilisation du logiciel libre:
Aucun droit à l’interopérabilité des « mesures techniques de protection » (DRM). Les DRM sont un frein au développement et à l’utilisation des logiciels libres. Pour les utilisateurs de logiciels libres, la seule solution pour accéder légitimement à des œuvres prisonnières de ces « menottes numériques » est le contournement. Cette solution n’a pas été garantie par les négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition de l’ACTA, de nouveau soumis à une pression juridique inacceptable.
Ce débat avait déjà été mis sur la table à plusieurs reprises en France. Il semble que la connerie française s’exporte vraiment bien.
Rappelons tout d’abord ce qu’est un DRM ou en GDN (Gestion des Droits Numériques), selon wikipedia:
La gestion des droits numériques ou GDN[1] (en anglais : Digital Rights Management – DRM) a pour objectif de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques, par des mesures techniques de protection. Ces dispositifs peuvent s’appliquer à tous types de supports numériques physiques (disques, DVD, Blu-ray, logiciels…) ou de transmission (télédiffusion, services Internet…) grâce à un système d’accès conditionnel.
Comment est-t-il possible de soutenir la volonté d’imposer à tous un standard de fichier de protection qui, primo, restreint les libertés d’utilisation du fichier malgré son achat par l’utilisateur, deuxio, dont la technologie soit fermée et propriétaire et donc appartenant à une industrie susceptible de faire payer des royalties pour son intégration dans les divers logiciels. Les utilisateurs et développeurs de logiciel libre qui mettraient en place des systèmes de contournement pour assurer l’interopérabilité se verraient mis en cause juridiquement. Cette mesure est totalement disproportionnée et porterait une atteinte grave à la liberté logicielle des utilisateurs.
Si ce paragraphe du communiqué de l’APRIL et de La Quadrature était le seul point noir, nous pourrions être heureux… Malheureusement, le reste n’est pas mieux…
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